PREAMBULE
. Commeo est un distributeur, spécialisé dans la revente des Produits, tels que définis ci-après, auprès de professionnels dont l’activité se rapporte auxdits Produits ;
. Le Client exerce, entre autres, une activité de revente de produits informatiques auprès de Clients Finaux ;
. Le Client souhaitant notamment s’approvisionner en Produits auprès de Commeo, le Client et Commeo (ci-après désignés collectivement les « Parties ») ont donc décidé de soumettre cette relation d’achat-vente des Produits aux présentes Conditions Générales de Ventes.
1. DEFINITIONS
Client : désigne la société signataire des présentes, y compris ses mandataires sociaux et ses employés agissant au nom de ladite société ;
Client Final : désigne l’utilisateur final des Produits, étant précisé qu’il s’agit du client du Client ;
Fournisseur : désigne les éditeurs, constructeurs, fabricants, fournisseurs de Produits ;
Produit : désigne tout produit informatique matériel et/ou immatériel ainsi que les services associés fourni par Commeo conformément au bon de commande reçu du Client et aux présentes Conditions Générales de Ventes.
2. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leur intégralité à tout produit vendu par Commeo quel que soit le lieu de livraison en France ou à l’étranger.
Les présentes s’appliquent également aux échanges électroniques selon les normes actuelles et à venir.
Le Client convient expressément que les présentes Conditions Générales de Vente écartent les conditions générales et spécifiques d’achat du Client et que lesdites Conditions Générales de Vente ne peuvent être modifiées ou complétées que par avenant accepté par Commeo.
3. RESPONSABILITÉ
La seule et unique obligation de Commeo, que le Client reconnaît et accepte expressément, est la fourniture des produits qui lui ont été commandés et que Commeo commercialise.
En aucun cas Commeo ne sera tenue de procéder à des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée des deux parties.
Il est de la responsabilité exclusive du Client d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour définir les besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels, logiciels et services adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, procéder aux tests et recettes nécessaires, s’assurer de l’environnement physique des produits, etc.
En sa qualité de distributeur, COMMEO n’assure pas de prestation technique sur les produits qu’elle commercialise.
Les prestations d’assistance technique et de maintenance sur le produit vendu par Commeo sont assurées par le Fournisseur.
4. COMMANDES
Toute commande passée auprès de Commeo est ferme et définitive pour le Client dès la réception par Commeo d’un bon de commande écrit.
Exceptionnellement, le Client pourra annuler sa commande s’il obtient un accord écrit de Commeo.
Commeo se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Seule, la mise en livraison du produit marque l’acceptation de la commande.
L’indisponibilité d’un produit du fait de sa suppression du catalogue du Fournisseur ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de Commeo.
Les commandes d’un montant inférieur à 250 € HT donneront lieu à des frais de traitement de commande de 25 € HT, facturables en sus.
5. OUVERTURE DE COMPTE
Tout nouveau Client devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d’ouverture de compte à Commeo. Commeo pourra demander au Client de lui fournir par courrier :
• un exemplaire daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial des présentes Conditions Générales de Vente,
• un Relevé d’Identité Bancaire,
• un extrait K BIS de moins de 3 mois,
• un papier à l’entête de son enseigne.
Dès l’approbation de Commeo, le compte Client sera ouvert. La première commande est impérativement payable par virement avant la livraison.
6. FACTURES ELECTRONIQUES
Commeo se réserve le droit d’adresser ses factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du Code général des Impôts, auquel cas le Client déclare expressément et définitivement renoncer à recevoir des factures au format papier.
7. LIVRAISON
Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par Commeo sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra emporter pénalités au bénéfice du Client ou donner lieu à une annulation de commande du Client. Une commande peut être livrée en plusieurs fois.
Le Client doit, en cas de non conformité de la livraison, faire toute constatation nécessaire sur la livraison reçue dans les sept (7) jours ouvrables par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai, le Client n’est plus en droit de contester la livraison.
8. FRAIS DE TRANSPORT
Les frais de transport sont toujours à la charge du Client. Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui est communiqué au Client qui en fait la demande écrite.
9. CONDITIONS DE GARANTIE
Commeo rappelle qu’elle est, en sa qualité de distributeur, l’intermédiaire entre le Fournisseur et le Client, et qu’en conséquence, Commeo ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits. Aussi, les produits vendus par Commeo sont garantis dans les conditions déterminées par le Fournisseur qui n’engagent que celui-ci. Ces conditions de garantie seront communiquées à tout Client qui en fait la demande écrite.
Commeo ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits livrés.
En cas de disparition du Fournisseur (notamment pour cessation d’activité, dissolution ou procédure collective), Commeo n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits du Fournisseur qu’elle aura commercialisés auprès du Client.
En tout état de cause, Commeo rappelle que le fait d’actionner la garantie auprès du Fournisseur ne saurait en aucun cas être un motif de non paiement de la facture reçue de Commeo, laquelle devra être payée à l’échéance indiquée.
10. ASSURANCES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Chacune des Parties atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités, et notamment pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de tout dommage pouvant être causé en lien avec son activité dans le cadre de l’exécution des présentes.
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, EN AUCUN CAS COMMEO NE PEUT ETRE RESPONSABLE (A) DE DOMMAGES INDIRECTS (MATERIELS ET IMMATERIELS), (B) DE DOMMAGES LIES A UN RETARD DE LIVRAISON, UN MANQUANT OU UNE AVARIE, (C) DE DOMMAGES LIES A UNE NON-CONFORMITE AUX BESOINS DU CLIENT, (D) OU DE DOMMAGES DUS A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE COMMEO.
SI LA RESPONSABILITE DE COMMEO DEVAIT ETRE RECHERCHEE AU TITRE DES PRESENTES, ELLE SERAIT LIMITEE AU PRIX UNITAIRE ANNUEL DU PRODUIT DONNANT LIEU A RESPONSABILITE.
11. PRIX ET PAIEMENT
11.1 Prix
Le prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant dans la liste de prix de Commeo au moment de la réception de la commande auquel s’ajoutent les contributions environnementales ou taxes éventuelles. Les prix sont sujets à modification sans préavis et/ou peuvent faire l’objet de remise. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture émise par Commeo. Une remise ponctuellement accordée au Client peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises au jour de la mise à disposition des produits.
11.2 Paiement
Les factures seront payables avant la livraison. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par virement. Aucun paiement en espèces ne sera accepté.
Les Clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement standard de 30 jours nets date de facture. Commeo se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment sans préavis la ligne de crédit et/ou les délais et/ou les modalités de paiement accordées au Client. Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées.
Les factures sont soumises au taux de TVA en vigueur à la date de facturation.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
Le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues, ni opérer une compensation.
Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de paiement, si la justification de celle ci n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par Commeo avant l’échéance. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandée avec AR dans les sept (7) jours ouvrables à compter de la réception des produits.
11.3 Retard de paiement
L’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer Commeo sans aucune formalité.
En conséquence, de convention expresse, le défaut ou le retard de paiement entraînera de plein droit :
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les factures non échues, quel que soit le mode de règlement prévu,
• le paiement de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France ; l’intérêt étant dû par le seul fait de l’exigibilité de la facture. Ces intérêts de retard seront perçus sans mise en demeure préalable, dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur la facture,
• le paiement des frais de gestion de recouvrement s’élevant à un montant forfaitaire de quarante (40) euros H.T. par facture,
• la suspension de toutes les livraisons en cours ; dans cette hypothèse, le Client s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards dans les délais,
• la suppression de toute ligne de crédit et de tout délai de paiement accordés préalablement.
Commeo pourra exercer, par simple demande adressée au Client, la revendication des éléments livrés et facturés mais non payés à l’échéance, sans mise en demeure préalable.
Commeo pourra également interrompre les services non payés, reprendre les produits non payés entre les mains du Client Final ou exiger le paiement direct de la part de celui-ci des produits fournis.
En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, le Client devra en sus, du montant principal, payer tous les frais et honoraires afférents à ce recouvrement.
12. ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande ne peut être annulée que (a) par accord exprès des deux parties, (b) par décision de justice, (c) par Commeo seule dans le cas de facture restée impayée malgré mise en demeure de payer, ou dans le cas de reprise du produit au titre de la réserve de propriété, (d) ou par le Client seul dans le cas de mise en demeure faite à Commeo par lettre recommandée avec accusé de réception de livrer restée infructueuse plus de 30 jours.
13. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Dans tous les cas, Commeo reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le Client, et ce pour toutes ventes présentes et futures. A défaut de paiement d’une facture à la date échue ou en cas de paiement partiel par le Client, Commeo est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’interrompre des services ou d’exiger du Client, aux frais de celui-ci et sans qu’il puisse s’y opposer, la restitution des produits dans les meilleurs délais. Le Client est autorisé, sauf convention particulière, à revendre des produits avant d’en avoir réglé intégralement le prix à condition qu’il informe tout Client Final de l’existence de la présente Clause de Réserve de Propriété grevant les produits concernés et du droit de Commeo d’interrompre les services associés aux produits, de revendiquer entre les mains du Client Final soit les produits concernés, soit le prix des produits à hauteur du prix dû à Commeo par le Client et ce quel que soit le détenteur des produits.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par le Client Final toutes les obligations prévues par le Fournisseur du produit.
Concernant les logiciels, il est notamment rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client et au Client Final, lesquels bénéficient du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions mentionnées dans le contrat de licence du Fournisseur.
15. CONTRÔLE DE LA DESTINATION FINALE
Le Client reconnaît et consent que les produits acquis auprès de Commeo sont soumis aux lois et règlementations relatives au contrôle des exportations applicables en France, dans l’Union Européenne et aux États-Unis (notamment ‘Export Administration Regulations’). Toute exportation effectuée en violation de ces lois et règlementations est interdite, le Client s’engage à les respecter.
16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de VERSAILLES (78) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.